Comprendre mon statut
 

  Je suis Artiste-Auteur affiliée à l'URSSAF (ex-Maison Des Artistes) car mon activité concerne principalement les arts graphiques et plastiques. Je suis dispensée de précompte.
Je n'applique pas de TVA (Article 293 B du CGI).

Mon siret: 803238468 00018.

  Pour ma boutique en ligne, je suis également en Micro-entreprise achat/vente en déclaration réelle soumise à la TVA.

Quand on fait appel à un artiste-auteur

Vous êtes un particulier, ou confrère qui me rétrocède des honoraires? Vous êtes exempt de la contribution 1,1%.
Vous êtes un professionnel? Vous aurez donc à déclarer notre collaboration via une
déclaration trimestrielle, et verser en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à l'URSSAF. En un courrier, c'est réglé !
     -nouvelles modalités diffuseur URSSAF 2020-

To understand my status

  I am French Artist-Author affiliated with URSSAF (ex-Maison Des Artistes) because my activity mainly concerns graphic and plastic arts. I am exempt from withholding tax.
I do not apply VAT (Article 293 B of the CGI).
My siret: 803238468 00018.

  For my online store, I am also under the micro-enterprise status buying / selling, subject to VAT.

When you call upon an artist-author

Is your society out of France? You are not concerned about the 1.1% contribution.