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COMPRENDRE MON STATUT
Je suis Artiste-Auteur affilée a l'URSSAF Limousin (ex-Maison Des Artistes) car mon activité concerne principalement les arts graphiques et plastiques. Je suis dispensée de précompte.
je n'applique pas de tva - article 293 B du CGI.
siret 803 238 468 00018
QUAND ON FAIT APPEL A UN AA
vous êtes un particulier, ou confrère qui me rétrocède des honoraires? vous êtes exempt de la contribution 1,1 %
vous êtes un professionnel? Vous aurez donc à déclarer notre collaboration via une déclaration trimestrielle, et verser en sus une contribution de 1,1 pourcent du montant HT de la rémunération à l'URSSAF Limousin. en un courrier, c'est réglé !
-voir modalités diffuseur-
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